Les avocats du Zimbabwe pour les droits de l’homme (ZLHR) ont déposé une demande à la Haute Cour demandant une ordonnance de déclarer des dispositions «répressives» de la loi sur la modification des organisations volontaires privées (PVO) comme inconstitutionnelle et les a mis à côté.
Le ZLHR a déclaré que certaines des dispositions criminalisent le développement critique légitime et le travail des droits de l’homme et sur-régulé les PVO.
La loi sur la modification du PVO, qui a été promulguée et publiée dans la Gazette du gouvernement le 11 avril 2025, selon la demande, «constitue un empiètement fondamental des droits des membres de leur organisation, qui est une universitas indépendante établie par la loi».
«ZLHR estime que les modifications contestées contenues dans la loi sur la modification du PVO constituent une surrégulation, une sur-législation et une criminalisation inconstitutionnelles de travail de bienfaisance, de développement et de droits de l’homme innocent.
“The provisions of the PVO Amendment Act, ZLHR argues, overreach by violating the freedom of assembly and association guaranteed under section 58(1) of the Constitution, the freedom of expression under section 61 of the Constitution, the right to administrative justice guaranteed under section 68(1) and (2) of the Constitution, the right to a fair hearing under section 69(1), (2) and (3) of the Constitution and section 71 of the La Constitution, qui prévoit des droits de propriété.
ZLHR a également déclaré que la loi sur la modification du PVO avait pour effet de concentrer les pouvoirs arbitraires chez le ministre de la fonction publique, du travail et de la protection sociale et du bureau du registraire et contient une interférence excessive des dirigeants dans les affaires intérieures des PVO.
Il a indiqué que les dispositions contestées de la loi sur l’amendement PVO ont pour effet net de permettre efficacement à l’exécutif de gérer des PVO et de déranger ceux que les autorités n’aiment pas pour des motifs très nébuleux.
À cette fin, ZLHR demande une ordonnance d’invalidité constitutionnelle de la Haute Cour, déclarant l’article 4, l’article 5 comme lu avec l’article 9 (5), l’article 6, l’article 13A, l’article 14 et l’article 21, de la loi sur les organisations bénévoles privées (telle que modifiée par la loi sur la modification du PVO) pour être ultra-vires de la Constitution et pour être mis de côté.
