L’IEAG EXPRIME DE GRAVES PRÉOCCUPATIONS CONCERNANT LA DIRECTIVE SUR L’ASSURANCE OBLIGATOIRE DES MARCHANDISES LOCAUX SANS ENGAGEMENT DES PARTIES PRENANTES

Maria

Sampson Asaki Awingobit est le secrétaire exécutif de l'Association des importateurs et exportateurs

L’Association des importateurs et exportateurs du Ghana (IEAG) a noté avec préoccupation la directive émise par le ministère des Finances à l’Autorité fiscale du Ghana (GRA) et à la Banque du Ghana (BoG) visant à appliquer une politique obligatoire d’assurance des marchandises locales pour toutes les importations commerciales, à compter du 1er février 2026, conformément à l’article 222 de la Loi sur les assurances de 2021 (Loi 1061).

Bien que l’Association apprécie l’intention du gouvernement de renforcer le secteur local de l’assurance et de maintenir les primes au sein de l’économie ghanéenne, nous sommes profondément troublés par la manière dont cette directive a été annoncée et par le manque d’engagement de ceux qui en supporteront l’intégralité du coût et des conséquences.

Aucun engagement avec les personnes les plus touchées

Il est à la fois inquiétant et décevant que ni le ministère des Finances, la GRA, ni la Banque du Ghana n’aient engagé les importateurs et les exportateurs, qui sont les principales parties prenantes et payeurs directs de cette police d’assurance, pour discuter de sa structure, de ses implications et de sa mise en œuvre.

A aucun moment l’IEAG ou ses membres n’ont été consultés, sensibilisés, éduqués,
sur des questions critiques telles que :

* Comment la politique sera mise en œuvre dans la pratique
* Comment les primes d’assurance seront déterminées
* L’étendue de la couverture et les modalités de règlement des sinistres
* Si les assureurs locaux ont la capacité de gérer des marchandises spécialisées et de grande valeur
* Enfin, comment la politique s’alignera sur les accords internationaux existants en matière de commerce et d’assurance

Il est donc alarmant que les importateurs apprennent, par une annonce publique, qu’une politique de cette ampleur devrait entrer en vigueur dans moins d’un mois.

Du point de vue des importateurs et des exportateurs, plusieurs lacunes sérieuses demeurent non résolues. Et ce sont,
* Capacité et couverture des risques :
Il existe des inquiétudes légitimes quant à savoir si les compagnies d’assurance locales ont la solidité financière et le soutien de réassurance nécessaires pour garantir des marchandises internationales volumineuses et à haut risque sans exposer les importateurs à des réclamations retardées ou impayées.

* Règlement des réclamations et résolution des litiges :
Il y a peu de clarté sur la manière dont les réclamations seront traitées, combien de temps prendra le règlement et quelles garanties existent pour protéger les importateurs contre les litiges prolongés et les retards bureaucratiques.

* Alignement avec les pratiques commerciales mondiales :
La plupart des importations au Ghana sont assurées selon des Incoterms internationalement reconnus et des accords d’assurance mondiaux de longue date. Imposer brusquement une exigence d’assurance locale, sans mesures de transition claires, risque de créer des conflits contractuels avec les fournisseurs, financiers et partenaires maritimes étrangers.

* Coût et impact inflationniste :
Sans transparence sur les prix, cette politique peut augmenter considérablement le coût des affaires. En fin de compte, ces coûts supplémentaires risquent d’être répercutés sur les consommateurs, aggravant ainsi les pressions inflationnistes.

Les importateurs se préparent déjà au déploiement prévu des systèmes Publican AI et d’autres réformes de facilitation du commerce numérique par la GRA le 1er février 2026. L’introduction simultanée d’une autre exigence de conformité majeure, sans engagement ni éducation, crée de l’incertitude, de la confusion et des risques opérationnels inutiles dans les ports.

L’IEAG rappelle respectueusement au gouvernement que les décisions politiques prises sans une large consultation des parties prenantes ont, dans le passé, conduit au mécontentement du public et à des perturbations économiques.
Si le gouvernement dirigé par Son Excellence John Dramani Mahama et le ministère des Finances dirigé par le Dr Cassiel Ato Forson cherchent réellement à mettre en œuvre leur programme de réinitialisation, alors les politiques de cette nature doivent être élaborées de manière holistique, transparente et inclusive, en tenant dûment compte du processus, du dialogue et du partenariat.

Notre appel au gouvernement

L’Association des importateurs et exportateurs du Ghana appelle donc le ministère des Finances, l’Autorité fiscale du Ghana, la Banque du Ghana et la Commission nationale des assurances à suspendre le calendrier de mise en œuvre et à engager de toute urgence l’IEAG et d’autres parties prenantes de l’industrie dans des consultations significatives avant le début de toute application.

Nous sommes fermement convaincus que lorsque les politiques sont bien discutées, correctement échelonnées et alignées sur les réalités du secteur, elles peuvent atteindre les objectifs nationaux sans perturber le commerce ni éroder la confiance des entreprises.

L’IEAG reste engagé dans un engagement constructif et est prêt à travailler avec le gouvernement pour développer des solutions qui protègent les intérêts nationaux sans alourdir injustement les importateurs ni compromettre la facilitation des échanges.

Signé
Samson Asaki Awingobit
Secrétaire exécutif
Association des importateurs et exportateurs du Ghana (IEAG)
Tél : 0243575046